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Politique de remboursement et de rétractation

§ 1. Rétractation du contrat conclu avec Vignette Bulgaria (Frais de traitement)

1. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat conclu avec nous dans un délai de 14 jours à compter de la passation de votre commande, sans avoir à justifier de motif, sous réserve des conditions ci-dessous.
2. Le droit de rétractation s'applique exclusivement à la composante Frais de traitement du prix. La Taxe d'État n'est pas couverte par la présente section — voir § 2 ci-dessous.
3. Le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que nous avons pleinement exécuté le service (c'est-à-dire soumis et finalisé l'enregistrement de votre vignette auprès de l'API) avec votre consentement exprès et préalable, donné avant que nous ne commencions le service, par lequel vous avez confirmé avoir compris que vous perdriez le droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Ce consentement est enregistré au moyen des cases à cocher obligatoires affichées lors du paiement, avec horodatage et adresse IP, à titre de preuve en cas de litige.
4. Étant donné que la plupart des commandes demandent un enregistrement immédiat (ou quasi immédiat), le droit de rétractation du contrat conclu avec nous expire généralement dès que l'enregistrement de votre vignette a été soumis à l'API. Si la rétractation reste possible, seule la partie des Frais de traitement correspondant aux services non encore exécutés peut être remboursée, calculée au prorata.
5. Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez-nous une déclaration écrite avant l'expiration du délai de 14 jours, par e-mail à support@vignetteexpress.com, en indiquant votre numéro de commande/produit, votre numéro de plaque d'immatriculation et le pays d'immatriculation.
6. Nous confirmerons la réception de votre déclaration de rétractation par e-mail et rembourserons tout montant dû dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf si vous acceptez expressément un moyen différent.
7. Si vous vous rétractez, le contrat conclu avec nous est réputé nul et vous devez cesser de vous appuyer sur tout service fourni dans ce cadre.
8. Ces dispositions relatives aux consommateurs s'appliquent également à une personne physique qui conclut le contrat en lien avec son activité professionnelle, lorsque ce contrat n'a pas pour elle de caractère professionnel.

§ 2. Remboursement de la Taxe d'État (spécifique à la Bulgarie)

1. Une fois votre vignette enregistrée avec succès dans le système officiel de l'API (bgtoll.bg), la Taxe d'État est régie exclusivement par les propres règles de remboursement et d'annulation de l'API. Nous n'avons aucun pouvoir de rembourser unilatéralement la Taxe d'État après l'enregistrement.
2. La vignette électronique bulgare est délivrée pour une durée de validité fixe — 7 jours, 30 jours, 3 mois ou 1 an — comptée à partir de la date de début que vous choisissez : la date de début est le premier jour de validité, et la vignette expire à 23 h 59 le dernier jour (hebdomadaire : la date de début et les 6 jours suivants ; mensuelle : la date de début et les 29 jours suivants, sans jamais dépasser un mois à compter de la date de début ; trimestrielle : jusqu'à la veille de la même date trois mois plus tard ; annuelle : jusqu'à la veille de la même date de l'année suivante — sans lien avec l'année civile). Une vignette dont la date de début est le jour de la commande ne devient valable qu'une fois enregistrée, jamais rétroactivement. La vignette est liée à la plaque d'immatriculation et au pays d'immatriculation pour lesquels elle a été délivrée ; selon les règles de l'API, elle ne peut pas être transférée à un autre véhicule et la taxe n'est pas remboursée pour la durée non utilisée. Une fois la période de validité de la vignette commencée, elle ne peut plus être remboursée ni annulée — il s'agit de la règle générale appliquée par l'API dans l'ensemble du système de péage bulgare, et nous ne pouvons pas y déroger.
3. Lorsque la vignette a été enregistrée mais que sa période de validité n'a pas encore commencé (par exemple si vous avez choisi une date de début future), une annulation ou une modification peut être possible selon les règles de l'API. À votre demande, et dans le cadre de la procuration accordée lors de votre commande, nous vous aiderons à soumettre une telle demande — mais le résultat dépend entièrement de l'API. Selon la réglementation bulgare, une plaque d'immatriculation saisie de manière erronée ne peut être corrigée que sur demande auprès de l'API, et uniquement en cas d'erreur technique portant sur trois caractères au plus.
4. Les informations officielles de l'API sont disponibles sur bgtoll.bg et bgtoll.bg — conditions générales.
5. Si une erreur technique ou un achat en double nous est imputable, nous coopérerons pleinement avec vous pour trouver une solution, y compris en soumettant une demande à l'API le cas échéant.

§ 3. Quand le droit de rétractation est perdu

En cochant les cases de consentement lors du paiement, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et vous reconnaissez que :

• une fois le service pleinement exécuté (votre vignette enregistrée et, en pratique, utilisable), vous perdez le droit de vous rétracter de l'enregistrement lui-même ;
• si votre vignette est déjà devenue valide, seul un remboursement de nos Frais de traitement (en tout ou en partie) peut encore être possible — jamais de la Taxe d'État ;
• nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire — la relation sous-jacente relative à la vignette existe entre vous et l'API, régie par les propres règles de l'API.

Les Utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation du contrat.

§ 4. Comment demander une annulation ou un remboursement

Contactez-nous dès que possible — idéalement avant la date de début choisie pour votre vignette — à l'adresse support@vignetteexpress.com, en indiquant :

• votre numéro de commande / produit ;
• le numéro de plaque d'immatriculation et le pays d'immatriculation ;
• si vous demandez la rétractation de nos Frais de traitement, une demande d'annulation auprès de l'API, ou les deux.

Nous vous indiquerons toujours clairement si un remboursement est possible dans votre cas particulier avant d'entreprendre toute action, et confirmerons par écrit toute rétractation ou tout remboursement dans un délai de 14 jours.